SOMMAIRE Abonnés
L’Etat encourage les communes à embaucher des apprentis page 5
Article L. 451-11 du code général de la fonction publique.
La Lettre du Maire n° 2307
Du prélèvement pour non-réalisation des 25 % de logements sociaux, doivent être déduites les dépenses engagées pour construire de tels logements page 7
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE00071 du 8 février 2024.
La Lettre du Maire n° 2308
Les maisons d’assistants maternels sont assujetties à la taxe d’habitation page 15
Réponse à Victor Catteau, député du Nord. JOAN Questions écrites du 27 février 2024, page 1424.
La Lettre du Maire n° 2309
Réglementation
La commune n’est pas responsable des dommages subis par un véhicule sur un emplacement non dédié au stationnement page 19
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT00844 du 9 février 2024. La Lettre du Maire n° 2307
La délégation de service public suppose un risque
d’exploitation page 27
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE00801 du 1er février 2024.
La Lettre du Maire n° 2307
Le PLU peut réglementer les extensions page 37
Arrêt du Conseil d’Etat n° 469300 du 9 novembre 2023.
La Lettre du Maire n° 2308
Un maire peut commettre un faux en écriture publique dans un simple courrier à en-tête page 41
Arrêt de la Cour de cassation n° 22-87.605 du 10 janvier 2024.
La Lettre du Maire n° 2308
La commune n’est pas tenue de réaliser un réseau d’évacuation de toutes les eaux pluviales ruisselant sur son territoire page 45
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT04095 du 16 février 2024.
La Lettre du Maire n° 2308
Si aucun reclassement sur un emploi vacant n’est possible, la commune peut licencier un agent définitivement inapte page 51
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC01902 du 20 février 2024.
La Lettre du Maire n° 2309
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